biens vacants et sans maître
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. Dans la réponse à sa question écrite n° 65592, de mai 2005, il précise que cet article prévoit désormais que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés », et qu'une circulaire interministérielle précisant la définition des biens sans maître et celle des biens issus des successions en déshérence, est actuellement en cours d'élaboration, en vue d'une diffusion pour la fin de l'année. La fin d'année étant imminente, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais effectifs de diffusion de cette circulaire.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. En effet, cet article prévoit désormais que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Afin de répondre aux interrogations des élus relatives à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C, associant' le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et précisant la définition des biens sans maître et celle des biens issus des successions en déshérence, a été diffusée aux préfets le 8 mars 2006.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 30 mai 2006