Réponse publiée le 28 février 2006

La préoccupation exprimée est aussi celle de l'administration. Les entreprises relevant de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par virement ont été avisées du projet d'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télépayer par deux courriers envoyés au mois de novembre, pour leur permettre d'adapter, le cas échéant, leurs outils et leurs procédures. Pour celles qui ont clos leurs comptes au 31 décembre 2005, la première déclaration concernée par l'obligation est celle relative aux opérations du mois de janvier 2006 à déposer au mois de février. Les entreprises concernées par l'abaissement du seuil en 2006 sont celles dont le chiffre d'affaires exède 1 500 000 euros hors taxes. Ce sont donc des entreprises d'une taille conséquente. Au surplus, les entreprises qui choisissent la procédure TéIéTVA par Internet peuvent accéder au service TéIéTVA avec un simple modem raccordé à un branchement téléphonique. Une connexion Internet haut débit n'est pas indispensable et les procédures d'acquisition du certificat sont simples et rapides : elles sont en effet pour la plupart accessibles en ligne, de même que la procédure d'inscription à TéIéTVA. Les entreprises peuvent aussi choisir de faire transmettre leur télédéclaration par un tiers, par exemple leur expert-comptable ou un prestataire de services informatiques. Elles n'ont alors aucune évolution d'outil informatique à prévoir. Il leur suffit d'adresser leurs déclarations à leur partenaire échanges de données informatiques (EDI) qui se charge de les transmettre à la direction générale des impôts. Enfin, les entreprises qui, malgré tout, rencontreraient des difficultés pour satisfaire immédiatement à leur obligation verront leur situation examinée avec bienveillance par les services, qui ont reçu des directives précises en ce sens. Pour l'ensemble de ces raisons, un report de la date d'application de l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA ne semble pas justifié.