Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le ministère de l'agriculture veille à la solidarité en faveur de l'agriculture de montagne par la mise en oeuvre de politiques et mesures spécifiques. À ce titre sont principalement mobilisés des dispositifs tels que les indemnités compensatoires de handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales ; ils s'accompagnent de soutiens spécifiques aux investissements aux bâtiments et à la mécanisation en zone de montagne, mais également d'outils réglementaires de soutien au pastoralisme et aux modes de gestion en commun des herbages. La réforme des régimes de soutien direct et la perspective ouverte par l'adoption du nouveau régime de développement rural pour la période 2007-2013 nécessitent de repenser les moyens permettant d'atteindre l'objectif d'un développement équitable et durable de l'agriculture de montagne, confrontée à des handicaps naturels et structurels qu'il faut compenser. La valeur écologique des herbages de montagne gérés extensivement, sur laquelle est appelée l'attention du Gouvernement à la suite des travaux de la FDSEA des Vosges, est largement reconnue. Ces herbages, que seule une action agricole déterminée permet de maintenir en bon état, sont souvent engagés en mesures agroenvironnementales ; en effet, leurs conditions particulières d'entretien, codifiées dans un cahier des charges, engendrent un surcoût que les mécanismes de marché ne prennent pas toujours suffisamment en compte. Le Gouvernement a donc décidé de reconduire en 2006, dans un contexte budgétaire pourtant difficile, les actions agroenvironnementales arrivant à échéance sur ces surfaces, engagées depuis longtemps dans une prime au maintien des systèmes d'élevage extensif dont un contrat territorial d'exploitation avait pris le relais. Il faut également rappeler qu'a été créé, en 2005, le cadre technique permettant le renouvellement des mesures de maintien d'ouverture des parcelles non mécanisables de la montagne vosgienne. Pour la période 2007-2013, les réflexions sont actuellement en cours. Un plan stratégique national indiquant les grandes orientations retenues par la France doit être présenté à la commission au cours du premier trimestre de l'année 2006. La compensation des handicaps dans les zones difficiles devrait continuer à jouer un rôle central dans la prochaine programmation. Dans ce cadre, la question de la reconnaissance, dans l'attribution de ces aides, de l'ensemble des actifs de l'exploitation agricole, peut être soulevée. Il s'agit d'un sujet complexe, ainsi que l'a montré le débat préparatoire à la loi d'orientation agricole, notamment parce que ses conséquences financières sont lourdes alors même que l'accord trouvé pour les perspectives financières de l'Union se traduit par une réduction des fonds communautaire attribués pour le développement rural.