Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à soutenir les exploitants agricoles des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les vingt-cinq premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui trente du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'État et FEOGA) alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des vingt-cinq premiers hectares pour 2006, outre le surcoût budgétaire, aurait aussi impliqué une autorisation de la Commission européenne a priori difficilement négociable au moment où nous parvenons en fin de programmation du développement rural. Ces contraintes expliquent que la loi de finances initiale pour 2006 a finalement retenu une augmentation de 7 MEUR aux fins de consolidation des revalorisations précédemment décidées. La poursuite de la revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans les travaux de programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.