Réponse publiée le 3 février 2003

Les directives occupent une place de choix dans la législation communautaire. Au nombre de 40 à 60 par an, elles engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis. A plusieurs reprises, le Conseil européen a mis l'accent sur la nécessité pour les Etats de transposer les directives en temps et en heure. Le Conseil européen de Barcelone a ainsi demandé aux Etats membres de réduire leur déficit de transposition à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003 et de garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le déficit de transposition des directives dans l'UE est passé de plus de 6 % en 1997 à 2,1 % dans le dernier tableau de la Commission, publié en novembre dernier. La France fait toutefois exception puisqu'elle figure, depuis le printemps 2002, au dernier rang des pays de l'Union européenne, avec 56 directives relatives au marché intérieur non transposées, ce qui correspond à 3,8 % du nombre total des directives. Les dysfonctionnements sont avant tout administratifs, les deux tiers des directives impliquant uniquement des modifications réglementaires. Ils tiennent largement au fait que les administrations n'engagent pas assez tôt le travail de transposition. Les relations entre le Gouvernement et le Parlement doivent par ailleurs être améliorées en matière de transposition. A l'occasion de la communication de la ministre déléguée aux affaires européennes, lors du Conseil des ministres du 6 novembre 2002, le Gouvernement a donc adopté un véritable plan d'action qui comporte deux axes majeurs : une clarification des responsabilités administratives de chaque membre du Gouvernement. Chaque ministre s'est vu assigner, pour les directives de son ressort, trois objectifs, volontairement ambitieux, à atteindre d'ici à la fin du mois de mars 2003 : la transmission dans les délais de tous les documents demandés actuellement par le SGCI (échéanciers, fiches d'impact), documents qui seront également transmis aux Assemblées ; la division par trois du nombre total de directives en retard de transposition ; parmi ces directives, la transposition de toutes les directives en retard depuis plus de deux ans. Un bilan sera effectué en conseil des ministres au mois de mars prochain ; l'instauration d'un rendez-vous européen régulier au Parlement. Dans l'immédiat, afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives seront, à la demande du Premier ministre, examinés en priorité.