Réponse publiée le 28 février 2006

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes a réorganisé l'exercice de la police portuaire et défini les statuts des agents chargés d'exercer les missions de police portuaire. Cette ordonnance ne modifie ni les missions normatives de l'État ni ses responsabilités de définition des règles relatives à la sécurité et à la sûreté du transport maritime : la détermination des conditions d'accueil des navires en difficulté, la police des eaux et de la signalisation maritime, la définition et le contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire. La nouvelle répartition des compétences fait apparaître trois situations : dans les ports autonomes, le directeur du port et dans ceux des ports d'outre mer qui ne sont pas décentralisés, le représentant de l'État dans le département, conservent l'intégralité de l'exercice de la police portuaire ; dans les ports décentralisés dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses, le représentant de l'État exerce le rôle d'« autorité investie du pouvoir de police portuaire ». En conséquence, les opérations de police du plan d'eau et des matières dangereuses restent exercées sous son autorité par les officiers de port et officiers de port adjoints. La collectivité compétente sur le port effectue, en revanche, les missions de police de la conservation du domaine et de l'exploitation ; dans les autres ports décentralisés, les collectivités territoriales exercent en pleine responsabilité l'ensemble des fonctions de police portuaire. Par ailleurs, le statut des agents qui intervenaient d'ores et déjà aux cotés des officiers de port et des officiers de port adjoints est clarifié et modernisé. Dans les ports autonomes, les agents qui interviennent sous l'autorité des officiers dans les opérations les plus courantes - police de la conservation du domaine et de l'exploitation - à l'exclusion de la police du plan d'eau et des matières dangereuses, se voient conférer la qualité d'auxiliaires de surveillance. Dans les ports décentralisés où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est l'état, les collectivités territoriales auront la possibilité de recruter leurs propres agents bénéficiant de la qualité d'auxiliaire. Afin de faciliter le transfert de compétences portuaires, les parties de services de l'État exerçant les missions de police de l'exploitation ou de police domaniale seront dans un premier temps mises à disposition des collectivités territoriales. Pour ces deux catégories de ports, la qualification d'auxiliaire de surveillance est attribuée à la suite d'un agrément du procureur de la République. Ceux qui ont le titre de fonctionnaire pourront constater par procès-verbal les contraventions relevant de leur champ de compétences. Dans les ports décentralisés dont l'activité dominante n'est pas le commerce ou qui n'accueillent pas des marchandises dangereuses, les opérations de police portuaire seront effectuées par des agents de la collectivité gestionnaire qui auront la qualité de surveillants de port. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance a été déposé le 26 octobre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale.