Réponse publiée le 9 mars 2004

Le montant du taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, fixé par arrêté, varie selon l'administration d'affectation des agents de l'État, ce qui conduit à une différence constatée entre les personnels de préfecture et les personnels d'administration centrale en raison de la diversité des sujétions propres à ces corps. Concernant les agents territoriaux, la légalité de leur régime indemnitaire s'apprécie au regard du principe de parité avec ceux des fonctionnaires de l'état. Conformément à l'article 88 - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'État appartenant à des corps reconnus équivalents. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, précise les équivalences permettant aux collectivités de mettre en place les régimes indemnitaires au profit de leurs agents chaque collectivité pouvant déterminer librement à l'intérieur de ce cadre le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicables à chaque cadre d'emplois. Notamment, l'annexe du décret précité et dont le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modernise les équivalences entre cadres d'emplois et corps de l'État, précise que le cadre d'emplois des secrétaires et des attachés territoriaux sont homologues aux corps des secrétaires et des attachés de préfecture. Le décret n° 2002-63 du 14 janvier relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, applicable en collectivités territoriales précise à l'article 2 le mode de calcul. Ainsi, il est fixé un montant moyen annuel en fonction du grade ou de l'emploi, montant indexé sur la valeur du point fonction publique. Le montant individuel varie suivant le travail supplémentaire fourni et l'importance des sujétions sans toutefois dépasser huit fois le montant moyen annuel. Cette marge de manoeuvre importante est à l'appréciation des collectivités territoriales. Par ailleurs, un travail d'amélioration du régime indemnitaire des agents de préfecture, engagé depuis quelques années, a conduit à diminuer les différences entre, d'une part, les agents de préfecture et ceux d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et, d'autre part, entre les agents de préfecture et les agents des services déconcentrés des autres ministères.