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Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la compétitivité des entreprises de transport routier en France. Dans un contexte de forte concurrence européenne, la fédération des entreprises de transport et logistique de France est particulièrement choquée par la décision du gouvernement de ne pas rembourser aux transporteurs la TVA sur les péages acquittées entre 1996 et 2000 alors que le Conseil d'État a statué dans ce sens le 28 juin 2005. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006