Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos de la réglementation applicable en matière de création, d'organisation et d'aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, et, plus particulièrement, sur le mode de désignation des membres d'un conseil portuaire. Aux termes des articles R. 622-1 et R. 622-3 du code des ports maritimes, il est institué dans chaque port communal un conseil portuaire dont trois des membres représentants les usagers du port sont désignés par le comité local des usagers permanents (CLUP). Or, pour être inscrits sur la liste d'un CLUP, les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire doivent demander leur inscription au gestionnaire de la structure portuaire. Ainsi, seuls les usagers ayant fait cette démarche peuvent élire leurs représentants au sein du conseil portuaire, ce qui est parfois source de difficultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer cette réglementation afin que les usagers tels que définis à l'article R. 622-3 du code des ports maritimes soient automatiquement inscrits sur les listes des CLUP.