Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 71 de la loi de finances 2006 qui élargit l'obligation pour les entreprises de télédéclarer et de télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées. Cet article propose d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celles dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. Le seuil de ces obligations sera abaissé à titre transitoire à 1 500 000 euros pour les déclarations et paiements effectués en 2006. Or pour réaliser cette télédéclaration et ce télépaiement, les entreprises doivent obtenir une signature électronique par un prestataire, ce qui représente un coût pour elles. Elles doivent donc souscrire à un service payant pour avoir le droit de payer leurs impôts. Le gouvernement a d'ailleurs proposé la mise à disposition, d'ici à la fin de l'année 2005, de l'accès à Té1éTVA au moyen d'un certificat délivré gratuitement. Aussi elle souhaiterait savoir si la mise en place de ce service a pu être réalisée, les démarches à entreprendre pour que les entreprises télédéclarent leur TVA commençant en janvier prochain.