Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est soucieux de la situation des conjointes d'exploitants agricoles et s'est attaché, depuis plusieurs années, à l'améliorer. La création du statut de conjoint collaborateur, en 1999, a permis aux épouses d'exploitants ayant opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle. Avant cette date, seule la retraite forfaitaire leur était servie. Par ailleurs, le nouveau statut a également ouvert à ses bénéficiaires des possibilités de rachat pour les périodes de conjoint participant aux travaux effectuées antérieurement à 1999, ainsi que la possibilité d'accéder aux différents plans de revalorisation des retraites de base. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le conjoint d'un chef d'exploitation qui participe à l'activité non salariée agricole de ce dernier peut choisir le statut de conjoint-collaborateur dès lors que le chef d'exploitation est affilié à la mutualité sociale agricole. Au 1er janvier 2000, les différents éléments du nouveau statut avaient conduit 82 000 conjoints d'exploitants à opter pour le nouveau statut (soit 79 % des conjoints participant aux travaux). Dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui vient d'être adoptée par le Parlement, le Gouvernement a proposé des dispositions de nature à améliorer très sensiblement la protection sociale des conjoints. Ainsi, le conjoint peut désormais opter pour la qualité de conjoint collaborateur sans être tenu de recueillir l'accord préalable du chef d'exploitation. Dans un objectif d'égalité, les personnes qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou qui sont liées avec lui par un pacte civil de solidarité pourront désormais choisir la qualité de conjoint collaborateur. Par ailleurs, alors que les aides familiaux pouvaient travailler en cette qualité sur l'exploitation, sans rémunération et avec une couverture sociale minimale, pendant une durée indéterminée, cette durée est désormais limitée à cinq ans. Cette mesure est importante, notamment pour les conjointes d'aides familiaux qui sont elles-mêmes aides familiales lorsqu'elles travaillent sur l'exploitation. De même, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant une activité professionnelle régulière sera tenu, à compter du 1er janvier 2006, d'opter pour l'une des trois qualités suivantes : collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Toujours en vertu de dispositions incluses dans la loi d'orientation agricole, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer seront désormais considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance des personnes non salariées des professions agricoles. Ces dispositions, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2006, permettront à beaucoup de conjointes d'exploitants d'accéder plus facilement aux plans de revalorisation des retraites et de bénéficier ainsi de pension plus élevées. L'ensemble de ces mesures va très sensiblement améliorer la situation des conjointes d'exploitants agricoles et démontre que, conformément à ses engagements, le Gouvernement agit au bénéfice des agricultrices.