Question écrite n° 81107 :
mutuelles

12e Législature

Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la protection sociale des agents de l'État. La recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 privent les mutuelles de fonctionnaires du cadre juridique leur permettant de recevoir une aide allouée par l'État. En conséquence, il lui demande des éléments d'information sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Éric Diard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 décembre 2005

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