Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministère de la justice, a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la question concernant la politique pénale conduite en matière d'infractions de rejets volontaires d'hydrocarbures et le droit national applicable au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982. L'honorable parlementaire évoque en effet deux procédures actuellement pendantes devant le tribunal de grande instance de Brest et il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter une appréciation sur des décisions frappées d'appel, non encore définitives, ou en délibéré. Il appartient aux juridictions du fond, et à la Cour de cassation, si elle est saisie dans l'avenir d'un pourvoi, de statuer sur l'articulation et l'application des dispositions pertinentes des conventions internationales de Montego Bay et de Marpol, qui régissent la matière des pollutions marines. Il peut être cependant indiqué à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ces dossiers et que la France s'attache à mettre en oeuvre, dans le respect du droit international, un dispositif sérieux et efficace de répression des infractions de pollution marine par les navires, en particulier de pollution par hydrocarbures. C'est ainsi que les juridictions maritimes spécialisées ont été instituées et que la répression de ces infractions a été sensiblement accrue, notamment par des amendes très dissuasives. La France a utilisé avec toute la fermeté requise cet arsenal juridique et tous les moyens offerts par le droit international, et en particulier l'article 220.6 de la convention sur le droit de la mer qui lui permet, en cas de dommages importants, d'ordonner le déroutement et l'immobilisation des navires suspects de rejets illicites. En deux ans, plus de trente déroutements et immobilisations ont pu être ordonnés dans les espaces maritimes sous juridiction française et dix-neuf condamnations à de lourdes peines d'amende ont été prononcées. Cette politique volontariste a constitué un véritable électrochoc pour les États du pavillon en faveur de la protection de l'environnement marin. En effet, la décision de certains États du pavillon d'exciper de leur compétence en application de la convention de Montego Bay ne remet absolument pas en cause l'action de l'État en mer ni la politique pénale conduite en la matière. Il convient en effet de préciser que la France ne serait nullement démunie en cas de demande abusive ou dilatoire émanant d'États peu scrupuleux. Elle dispose en effet, en tant qu'État côtier, du droit de recourir à l'une des deux clauses de sauvegarde prévues par l'article 228 de cette convention. Si la France estime que l'État du pavillon n'a pas suffisamment respecté dans le passé ses obligations en matière de sécurité maritime et de protection du milieu marin et que des infractions sont restées impunies ou si elle fait face à un dommage « grave », la France pourrait refuser de suspendre les poursuites engagées devant ses tribunaux. L'action de la France, pour être efficace et pérenne, s'inscrit dans le cadre international de l'Organisation maritime internationale et communautaire et tend à promouvoir une véritable politique européenne de la mer. À ce titre, la France soutient le paquet Erika III et en particulier la modification de la directive relative au contrôle par l'État du port et le renforcement des dispositions relatives au suivi du trafic, dispositif qui contribuera bien évidemment à un renforcement de la sécurité maritime.