contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que connaît la corporation des centres de contrôle technique automobile. L'entrée incessante de « nouveaux arrivants » dans ce secteur économique se traduit par une atomisation de l'offre qui précarise l'ensemble des acteurs. Le durcissement de la concurrence que cela engendre risque de revêtir des effets négatifs quant à la qualité et à la rigueur du contrôle, ce qui serait très grave. Alors que les procédures de régulation de cette profession semblent plutôt inefficaces, de l'aveu des acteurs concernés, il l'interroge sur l'opportunité d'un gel des agréments, accompagné d'une table ronde avec les professionnels et les administrations permettant de répondre aux enjeux posés.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le contrôle technique des véhicules légers, institué par les décrets du 15 avril 1991, a été confié au secteur privé. Ces décrets n'ont pas créé de numerus clausus à l'agrément préfectoral des centres, laissant les règles normales de concurrence s'appliquer pleinement dans ce secteur. La réglementation a prévu un encadrement technique des centres agréés, d'abord, préalablement à l'agrément préfectoral qui permet l'ouverture du centre au public, et, ensuite, de façon régulière. Des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément sont prises en cas de dysfonctionnement. Toute évolution visant à limiter le nombre de centres ne peut que résulter d'une reconsidération complète du système en place et relève de la loi.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003