budget : services du Trésor
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les projets de transfert de l'administration des domaines de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). M. le ministre a prévu d'opérer ce transfert au 1er janvier 2007. Il le justifie notamment par le souci de mieux évaluer le patrimoinede l'État et de renforcer l'activité de conseil des domaines auprès des collectivités territoriales. Aucun élément concret n'étaye pourtant cette présentation, la mission de conseil des domaines aux petites communes ayant par exemple été fragilisée par le relèvement des seuils de consultation en 2001. Ce projet de transfert des domaines à la DGCP interpelle sur le devenir et la nature de la mission des mille cinq fonctionnaires de cette administration. Leur mission d'évaluation est aujourd'hui complètement insérée à celle des services fiscaux et fonciers. Avec ce projet de transfert, lié à l'annonce de la création d'une agence immobilière de l'État, « France domaine », le Gouvernement semble opter pour un délaissement de ces missions fiscales au profit d'une politique patrimoniale. Un tel choix ne paraît pas opportun ; les seules valorisations et cessions d'immeubles publics ne peuvent tenir lieu de politique immobilière. Ne constituant pas des ressources pérennes, ces cessions ne pourront pas participer au redressement de finances publiques mises à mal par la multiplication de baisses d'impôts souvent injustifiées. Cette restructuration laisse également entrevoir un recul des missions de service public assurées aujourd'hui par les domaines, telles que la gestion de patrimoines privés ou la rédaction d'actes, qui suscitent l'intérêt grandissant d'acteurs économiques privés. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pourrait reconsidérer sa position sur cette question.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Dans le cadre de la modernisation de l'organisation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il a été décidé de transférer le service du domaine à la direction générale de la comptabilité publique à compter du 1er janvier 2007. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une politique volontariste de modernisation de l'ensemble des missions domaniales, immobilières et autres. Elles seront maintenues au sein d'un service ayant compétence sur l'ensemble du territoire, appelé France Domaine, depuis le 1er février 2006, qui sera placé sous la responsabilité directe du directeur général de la comptabilité publique. Le transfert en cours permettra de tirer le meilleur parti des relations de partenariat étroites qui existent entre les services du Trésor public, d'une part, et les collectivités territoriales, d'autre part, d'autant plus qu'elles sont appelées à se renforcer à l'avenir. Ce choix n'aura pas de conséquences sur l'implantation des différents services locaux du domaine, qui seront placés sous la responsabilité du trésorier-payeur général de chaque département. Il est précisé que le transfert de France Domaine sera accompagné d'un dispositif offrant aux personnels toutes les garanties aux plans statutaire et financier, qui fait l'objet d'une large concertation d'ores et déjà engagée.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006