Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'attribution de droits à paiement unique (DPU) aux jeunes agriculteurs. En vertu de la réforme de la politique agricole commune de 2003 et de la création de ces DPU, une réserve nationale va être constituée. Cette réserve a pour objet d'attribuer des DPU à certains agriculteurs prioritaires, notamment les candidats à l'installation ; elle sera alimentée par un prélèvement net sur tous les DPU, par les DPU non utilisés ou par des prélèvements sur certains transferts spécifiques. Les critères précis d'attribution des DPU issus de la réserve ont été précisés par le gouvernement. Ainsi, cette réserve devra d'abord alimenter une dotation obligatoire pour les installations. Seuls les installés répondant aux critères de la dotation jeune agriculteur (DJA) bénéficieront de cette dotation. Les exploitations qui ont réalisé des investissements entraînant une augmentation de production avant le 15 mai 2004 bénéficieront également de DPU supplémentaires au titre des installations spéciales. Enfin, des DPU issus de la réserve pourront être attribués, de manière subsidiaire, aux agriculteurs engagés dans des programmes spécifiques de mise en oeuvre d'actions de développement ou de restructuration de l'activité agricole dans les départements. Alors que plus de 35 % des installations se réalisent aujourd'hui hors DJA, ces règles d'attribution de DPU priveront ces agriculteurs de la dotation obligatoire pour les installations. Ils ne pourront se voir attribuer des DPU qu'au titre des programmes spécifiques, c'est-à-dire de manière subsidiaire, à partir des seuls DPU encore disponibles. Comme le ministère compte imposer un certain nombre de ces programmes spécifiques et les financer, logiquement, sur les DPU restant disponibles, le montant des DPU à disposition des agriculteurs s'installant hors cadre sera au final extrêmement faible. Ces paysans risquent donc de ne pas recevoir d'aides, et donc de voir l'équilibre financier de leur exploitation menacé. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte revoir les critères d'attribution des DPU issus de la réserve afin de ne défavoriser aucune forme d'installation. Il lui demande comment il compte ne pas exclure les agriculteurs hors cadre, essentiels au renouvellement des actifs agricoles, du bénéfice des aides communautaires.