Réponse publiée le 23 mai 2006

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices. Les travaux immobiliers étant considérés comme des prestations de services, ils relèvent en principe du seuil de 27 000 euros. Cela étant, lorsque les assujettis qui réalisent des travaux immobiliers fournissent à la fois la main-d'oeuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage dont ils ont la charge de l'exécution, ils sont considérés pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite comme exerçant une activité mixte. Tel est le cas notamment des entreprises du bâtiment lorsqu'elles fournissent les produits ou matériaux nécessaires à la réalisation de leurs travaux. Le régime des micro-entreprises, tel qu'issu des dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils du précédent régime micro, est donc subordonné à la double condition que le chiffre d'affaires global hors taxes annuel n'excède pas 76 300 euros et que le chiffre d'affaires hors taxes annuel se rapportant aux prestations de services fournis n'excède pas 27 000 euros. Dans la mesure où les artisans du bâtiment réalisent en général davantage de prestations de services que de ventes, il ne serait pas légitime, pour les professionnels ayant des activités effectivement mixtes, d'apprécier les limites requises en fonction du seuil unique des ventes, soit 76 300 euros, alors que les professionnels réalisant uniquement des prestations de services seraient exclus de ce régime dès le franchissement du seuil de 27 000 euros. Pour apprécier ce double seuil, il est nécessaire que les factures délivrées par les professionnels du bâtiment fassent apparaître distinctement la part relative aux prestations de services et celle afférente aux ventes, pratique déjà courante dans d'autres secteurs socio professionnels comme les réparateurs automobiles et d'électroménager, et qui a l'avantage d'assurer une information claire auprès des clients. Par ailleurs, s'agissant de la taxe professionnelle, les entreprises concernées doivent être imposées selon les règles applicables en présence d'exercice conjoint d'activités mixtes (prestations de services et ventes).