redevance audiovisuelle
Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des situations issues de la confusion entre le recouvrement de la taxe d'habitation et celui de la redevance audiovisuelle. En effet, la redevance audiovisuelle a été perçue en 2005 pour une année complète démarrant à la date anniversaire de l'achat du téléviseur, c'est-à-dire à n'importe quel mois de l'année. La période de recouvrement peut donc dans certains cas démarrer courant 2005 et se terminer en 2006. Cette période est d'ailleurs clairement indiquée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle pour 2005. Dans les avis d'imposition de la taxe d'habitation incluant pour 2006 la redevance audiovisuelle, la période de recouvrement semble être l'année 2006, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Cette période se chevauche alors avec la redevance sollicitée dans le courant de l'année 2005. Il apparaît alors aux yeux des concitoyens que la redevance audiovisuelle, pour une période de quelques mois, est réclamée deux fois par l'administration fiscale, engendrant de fait injustement une double imposition. En conséquence, il lui demande de préciser le fonctionnement de ce nouveau mode de recouvrement couplé, et, si réellement il y avait double imposition, quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre vis-à-vis des sommes trop perçues.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle étant émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut, avec celui afférent à l'habitation autre que principale, la date limite de paiement de la redevance audiovisuelle se trouve désormais fixée au 15 novembre ou au 15 décembre. Conformément au (a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en juillet 2004 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la redevance audiovisuelle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Par exemple, un contribuable qui détient pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 acquitte la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006