politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait que certains décrets d'application en cours d'élaboration inquiètent les associations en ce qu'ils vont à l'encontre de l'esprit de la loi, et notamment le principe d'évaluation individuelle des projets de vie des personnes handicapées pour déterminer leur droit à compensation. Ainsi, s'agissant de la garantie de ressources pour les personnes qui ne peuvent pas travailler (art. 16 de la loi), qui atteindra 80 % du SMIC, il semblerait que les conditions d'octroi prévues par le décret soient trop restrictives. Il ne faudrait pas en effet que la personne ait une capacité de travailler supérieure à 5 %. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au niveau départemental, vont éprouver certaines difficultés à apprécier cette capacité. Celle-ci varie en effet d'une personne à l'autre, selon des facteurs fonctionnels, mais également personnels. Peut-être aurait-il mieux valu apprécier l'impossibilité à travailler. En conséquence, il aurait souhaité connaître sa position en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 décembre 2005