politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait que certains décrets en cours d'élaboration inquiètent les associations en ce qu'ils ne respectent pas l'esprit de la loi, et notamment le principe d'évaluation individuelle des projets de vie des personnes handicapées pour déterminer leur droit à compensation. Il en est ainsi du plafond imposé pour les aides techniques de la prestation, alors même que certaines personnes souffrent de maladies évolutives, comme la myopathie, ou sont en situation de grande dépendance. Ces personnes nécessiteront, à un stade précis de leur maladie, des aides plus importantes qu'à d'autre moments, qui dépasseront largement les seuils fixés. C'est pourquoi il aurait fallu différencier ces derniers selon les cas. Entre 1 000 et 3 000 personnes seraient concernées par ces maladies évolutives, ce qui n'entraînerait pas un coût démesuré pour l'État. En conséquence, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 décembre 2005