code de la route
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'encaissement des amendes. De nombreuses personnes, soucieuses de payer rapidement leurs amendes dressées pour infraction au code de la route, souhaitent procéder par carte bancaire. Or ce mode de paiement est à ce jour difficile auprès des trésoreries, malgré son usage élevé dans la population. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter le paiement des amendes par carte bancaire.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les redevables, soucieux de régler rapidement leurs amendes dressées pour infraction au code de la route, peuvent payer, par carte bancaire, au guichet de la trésorerie dont les références figurent sur l'avis envoyé par les services du Trésor public. Pour faciliter le paiement des condamnations pécuniaires par carte bancaire, un terminal de paiement électronique est actuellement implanté dans les 107 trésoreries qui ont mission de recouvrer les amendes.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003