Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement en termes de services d'aide à domicile. La loi du 2 janvier 2002 fait entrer les services d'aides à domicile dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sanitaire et sociale et des familles. Ces services doivent déposer un dossier de demande de reconnaissance d'activité auprès du conseil général de leur département d'implantation, afin d'obtenir l'attribution d'un tarif horaire de fonctionnement. Plusieurs textes d'application sont en attente, notamment le décret relatif à la prestation de compensation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des délais d'application concernant ce décret.