Réponse publiée le 14 février 2006

Un accord-cadre national pour le développement de l'apprentissage a été signé le 19 avril 2005 entre, d'une part, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes et, d'autre part, une vingtaine de branches professionnelles, les réseaux consulaires et des organismes gestionnaires de centres de formation des apprentis (CFA), affirmant l'engagement résolu des signataires pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2009. Cet accord définit quatre orientations : adaptation de l'offre de formation ; amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées ; amélioration des conditions de vie des apprentis ; accès des jeunes personnes handicapées à l'apprentissage. Ces orientations générales tracent le cadre dans lequel les contrats d'objectifs et de moyens entre l'État, les régions, les branches professionnelles et les organismes consulaires doivent être conclus pour concrétiser les actions à mener et les moyens financiers supplémentaires du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) qui y seront associés. Un accord national sur la mise en oeuvre du volet emploi du plan de cohésion sociale a été signé le 30 juin 2005 entre le président de l'association des régions de France (ARF) et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. En ce qui concerne l'apprentissage, cet accord se situe dans la suite de celui signé le 19 avril 2005. A la fin de l'année 2005, vingt-deux contrats d'objectifs et de moyens ont été signés entre l'État et les régions pour un total de 117,3 millions d'euros. La répartition des fonds entre les régions a fait l'objet de trois arrêtés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date des 20 septembre, 13 octobre et 16 décembre 2005. L'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit qu'un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail doit être établi chaque année. Compte tenu de la signature très tardive en 2005 des derniers contrats, ce rapport ne pourra pas être finalisé avant la fin du premier trimestre 2006. Pour sa part, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'inscrit résolument dans le plan de modernisation de l'apprentissage du Gouvernement en intervenant selon des actions et des formes adaptées à ses champs de compétence. Il s'agit tout d'abord d'une communication ciblée et orientée vers les différents secteurs d'activité dans lesquels les TPE et les PME sont très nombreuses. Le ministère recueille également les questions, remarques ou critiques, compte tenu de l'ambition du plan, pour poursuivre le travail de réflexion et d'ajustement des mesures à la diversité réelle des situations. Ces actions spécifiques adaptées aux besoins des entreprises et complémentaires de celles du ministère en charge de la formation professionnelle sont conduites en étroite concertation avec les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie qui sont les interlocuteurs privilégiés du ministère. À titre d'exemples, plusieurs mesures concernant l'apprentissage dans les entreprises des secteurs des « métiers de bouche » et de l'hôtellerie (autorisation du travail les dimanches des apprentis mineurs), le rôle des chambres consulaires dans le dispositif (médiateur de l'apprentissage, enregistrement des contrats) et des moyens financiers supplémentaires pour les CFA (suppression de la taxe sur les salaires des enseignants) ont été adoptées dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.