Réponse publiée le 9 mai 2006

La loi du 11 février 2005 crée une prestation de compensation du handicap qui permet de couvrir un large champ de besoins des personnes handicapées : aides humaines, aides techniques, aménagements de logement et de véhicule, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles. Toute personne adulte de moins de soixante ans présentant un handicap a droit à une prestation lui permettant de compenser les conséquences de ce handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). La création de la prestation de compensation du handicap est une avancée très attendue des personnes handicapées et de leur famille. Cette réforme importante nous permet de sortir du système actuel d'allocations forfaitaires (l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne) par une véritable personnalisation des aides. La gestion du dispositif a été confiée aux départements. 503 millions issus de la journée de solidarité s'ajoutent aux 580 millions que les départements consacrent à l'allocation compensatrice de tierce personne, soit un quasi-doublement des crédits. Les recettes de la journée de solidarité, assises sur la masse salariale, assurent aux départements une ressource dynamique. Ces moyens supplémentaires permettront d'améliorer considérablement le service rendu par les départements aux personnes handicapées (décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation). Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la personne concernée dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de sa résidence (décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées). L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie. La prestation de compensation du handicap est accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale (décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Cette commission regroupe les compétences des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, afin d'assurer un meilleur suivi des dossiers et des parcours des personnes handicapées, sans créer de barrière artificielle à l'âge de vingt ans.