Réponse publiée le 25 avril 2006

La création culturelle vit un tournant majeur avec le développement des technologies numériques et de l'internet à haut débit. Cette révolution est évidemment riche de possibilités, grâce aux nouveaux services en ligne, mais aussi de risques importants, liés à la contrefaçon numérique. Sans la rémunération à laquelle les créateurs ont droit, la création elle-même est menacée. Le ministère de la culture et de la communication s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Plusieurs textes ou projets de textes récents convergent pour améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, notamment en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 donne aux ayants droit la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et met en oeuvre le cadre juridique à l'intérieur duquel pourra être engagée la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars, vise à créer le cadre juridique nécessaire au développement de nouvelles offres en ligne diversifiées, en instituant une protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit pour identifier et contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs. Le ministère veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Ces mesures sont indissociables d'une approche positive de l'outil que représente internet, qui offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne attractives. La charte « musique et internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à internet constitue le point de départ d'un partenariat nouveau entre ces professionnels en vue de favoriser le développement d'une offre légale en ligne et de prévenir et lutter contre la contrefaçon. Les producteurs de disque se sont engagés dans une vigoureuse action de numérisation de leurs catalogues. Le Gouvernement a mis en place un baromètre de l'offre musicale en ligne, au sein de l'observatoire de la musique, qui publie régulièrement les chiffres de la disponibilité des titres de musique sur les plates-formes en ligne. Ce baromètre a ainsi montré que l'offre « française », y compris les catalogues internationaux habituellement distribués en France, était passée de 300 000 titres fin 2004, à plus de 900 000 titres fin 2005. Parallèlement à ce dialogue entre les professionnels de la musique et de l'internet, le ministère de la culture et de la communication a engagé un dialogue entre les professionnels du cinéma, de la télévision et de l'internet qui a abouti, le 20 décembre dernier, à la signature d'un accord sur le cinéma à la demande. Cet accord permettra à l'offre légale en matière de cinéma de se développer, sans déstabiliser la filière cinématographique.