Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des artistes-interprètes face au projet de disparition de la copie privée. Ces derniers ont pris connaissance de la proposition faite par deux parlementaires d'adopter un décret en Conseil d'État précisant « les modalités des conditions de la disparition de la rémunération pour copie privée ». Or, il semblerait que cette proposition réponde aux seules attentes des fournisseurs de mesures techniques destinées à contrôler la copie privée sans évoquer, d'une part, la situation des artistes-interprètes qui, par cet intermédiaire, bénéficient d'une rémunération complémentaire et, d'autre part, le remplacement des 25 % de la « rémunération pour copie privée » affectés par la loi à la création artistique. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement entendait réserver à ce projet et quels moyens de compensation il envisageait de mettre en place s'il devait être adopté, afin de ne pas voir disparaître de nombreux emplois d'artistes et des manifestations culturelles.