Réponse publiée le 27 juin 2006

Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion et ses pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés ; toutefois, en contrepartie, les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple). Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité, mais, dorénavant, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Supprimer l'application des règles de cumul pour les personnes auxquelles une pension de réversion a été attribuée avant la réforme supposerait donc aussi de réexaminer leurs ressources. Certains conjoints survivants y trouveraient sans doute avantage mais d'autres pourraient voir leur pension de réversion diminuée ou supprimée. C'est pourquoi il a été décidé que c'est seulement si elles faisaient liquider une pension de retraite ou d'invalidité après le 30 juin 2004 que les personnes titulaires d'une pension de réversion attribuée sous l'ancienne législation bénéficieraient des nouvelles règles d'appréciation de leurs ressources et de la suppression corrélative de la limitation du cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité. Ces règles préservent la situation des intéressés, de manière équilibrée et paraissent ainsi conformes au principe d'égalité.