Réponse publiée le 13 mars 2007

L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant n'est pas autorisée ; en effet l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, qui fixe la liste des carburants autorisés en France, ne reprend pas ce produit. La seule utilisation possible des huiles végétales comme carburant est leur incorporation, sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14078, dans le gazole jusqu'à un taux de 5 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30. Toutefois, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise que l'utilisation des huiles végétales pures, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation ; ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué à l'industrie lors de la table ronde organisée le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des huiles végétales pures par les collectivités locales dans le cadre d'un protocole. Ce protocole définit le carburant, précise ses conditions d'utilisation et indique les modalités de suivi des véhicules. Il prévoit que la collectivité locale volontaire doit obtenir le statut d'entrepositaire agréé. Ce protocole doit être signé par le Préfet, le directeur régional des douanes et le bénéficiaire. Les huiles végétales pures utilisées dans le cadre du protocole bénéficient du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel.