établissements sous contrat
Question de :
Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des établissements privés sous contrat, et plus particulièrement sur les demandes du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique d'Indre-et-Loire. Le SPELC considère que les lois adoptées par le passé, comme la loi Debré de 1959, ont permis l'existence d'une véritable paix scolaire en France. Afin de répondre à de nouvelles attentes de la société, il semble qu'un « toilettage » des différents textes soit nécessaire pour réduire les possibilités de disparités dans l'enseignement, tant au niveau du statut des enseignants que des moyens financiers. Le SPELC souhaite que le Gouvernement prenne en compte les attentes des personnels et des parents d'élèves de l'enseignement privé. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les perspectives de son action ministérielle concernant les établissements privés sous contrat, et plus particulièrement la suite qu'il entend réserver à ces préoccupations.
Réponse publiée le 3 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail de l'enseignement privé a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser, une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : Mme Claude Greff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003