Réponse publiée le 27 janvier 2003

Lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé d'ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz, dès l'année 2004, à tous les consommateurs « autres que les ménages ». Pour les ménages, ils ont convenu de renvoyer à une décision ultérieure, prise avant le prochain Conseil européen du printemps 2003, la question de l'ouverture des marchés qui devait s'accompagner d'une prise en compte des obligations de service public. Le compromis qui s'est dégagé lors du conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne du 25 novembre dernier a acté la date de 2007 pour l'ouverture des marchés aux ménages. A cet égard, deux points méritent d'être signalés. En premier lieu, la France, bien qu'isolée au sein de la quasi-totalité des autres Etats membres qui préconisaient une date d'ouverture pour les ménages en 2005, a obtenu le report de cette échéance en juillet 2007. En second lieu, sur l'initiative de la France, il a été décidé qu'un bilan intermédiaire de l'état des marchés sera réalisé au plus tard en 2006, afin de pouvoir, si nécessaire, apporter les mesures de correction utiles au processus d'ouverture décidé à Barcelone. Dans ce cadre, l'accord établi lors du dernier conseil énergie permettra de concilier une ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'électricité et du gaz avec le maintien d'un niveau élevé de service public et de protection des consommateurs. Il convient en effet de noter que les préoccupations de service public constituent un élément essentiel dans les projets de nouvelles directives. Pour l'essentiel, cet acquis est également à mettre à l'actif de la France. La mise en oeuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une large marge d'appréciation aux différents Etats membres pour imposer, selon l'organisation institutionnelle qui leur est propre, le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, que ce soit en matière de droit et d'égalité d'accès à l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements. A cet égard, les futures directives s'inscrivent dans la continuité des dispositions adoptées par le Parlement au cours de ces dernières années et visant à instituer un service public conforté et modernisé, tant dans le secteur de l'électricité avec la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité que dans le secteur du gaz avec l'adoption récente de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.