gendarmes
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exécution d'une convention relative à la prise en charge par l'Etat de la location d'un immeuble à usage d'habitation affecté à un sous-officier de la brigade de gendarmerie de Mornas en Vaucluse. Or, il semblerait que des retards importants soient intervenus dans le paiement de ce loyer, ce qui place le propriétaire de l'immeuble dans une position délicate. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si la situation a pu être régularisée et, d'autre part, s'il a eu connaissance de cas similaires au moment de son entrée en fonctions et, dans l'affirmative, de lui en préciser la nature. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
Des difficultés ont effectivement été signalées dans le département de Vaucluse lors de l'ouverture de la gestion 2002. Elles étaient néanmoins résorbées à la fin du mois de mars 2002 et, à ce jour, aucun retard n'est signalé, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers de la résidence de Mornas en Vaucluse. A cet égard, la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a inclus une dotation de 68 millions d'euros destinée à combler l'insuffisance chronique des dotations de financement des loyers de la gendarmerie. Ainsi, les retards de paiement de loyers ne devraient être qu'exceptionnels en 2002.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002