Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Ce projet de loi prévoit de lourdes sanctions pour les copies privées des oeuvres numérisées. Ce texte, qui autorise la mise en place de mesures techniques pour contrôler à distance l'usage privé des oeuvres numérisées, à l'insu de leur utilisateur, pose le problème de la protection de la vie privée. Ainsi, l'ADAMI et la SPEDIDAM, qui défendent les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, ainsi que les principales associations de consommateurs, contestent le contenu de ce projet de loi. En effet, si une adaptation des textes actuels est indispensable, elle doit pouvoir concilier l'espace de liberté et le respect de la vie privée avec les droits d'auteur. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce problème.