Réponse publiée le 11 juillet 2006

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque-emploi service universel (CESU), qui réunit les fonctions du chèque-emploi service et de l'ancien titre emploi service. En effet, il permet à la fois le paiement de prestations de services et la rémunération des salariés des particuliers employeurs intervenant à leur domicile. Le CESU existe sous deux formes, celle d'un chèque (CESU bancaire) et celle d'un titre spécial de paiement (CESU préfinancé). Le CESU bancaire, encaissable sur un compte bancaire et qui remplace progressivement depuis le 1er janvier 2006 le chèque emploi service, est diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'État. Dès lors, le particulier s'adresse à sa banque et remplit une demande d'adhésion au centre national du CESU qui gère les déclarations sociales des particuliers employeurs. Il peut être précisé qu'une convention de distribution du CESU bancaire sera prochainement signée entre l'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Fédération bancaire française. Cette convention prévoit l'agrément par l'Etat de l'ensemble des établissements bancaires pour la distribution des chéquiers CESU. Le CESU préfinancé, à valeur faciale prédéterminée, est délivré par différents organismes de droit privé ou de droit public tels que les entreprises, associations, collectivités territoriales, mutuelles, assurances. Il est émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2005 fixant les conditions d'habilitation des émetteurs. L'arrêté du 10 novembre 2005 prévoit que les intervenants ont libre choix du circuit de remboursement. Ils peuvent envoyer le CESU au centre de remboursement du CESU ou le remettre à leur banque pour encaissement sur leur compte bancaire. Cette dernière possibilité leur sera offerte à compter du mois de juin 2006. Une convention relative à l'encaissement en banque du CESU, ayant la forme d'un titre spécial de paiement a été signée le 25 avril 2006, entre le ministère de l'emploi, l'Agence nationale des services à la personne et la Fédération bancaire française.