lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste
M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés que rencontrent les associations intermédiaires. Moteur de l'insertion par l'activité économique depuis leur création en 1987, les associations intermédiaires (AI ont été les premiers acteurs des services aux personnes. Elles exercent majoritairement leur activité auprès des particuliers qui représentent, aujourd'hui, plus de la moitié des heures travaillées par les salariés mis à disposition et accompagnés au quotidien, dans leur insertion. Forte de vingt années de présence auprès des particuliers les AI ont capitalisé savoir-faire et expertises dans le domaine des services à la personne. Elles renforcent ces acquis en s'inscrivant collectivement dans un projet de professionnalisalisation et de labellisation tel que celui porté par l'Union nationale des AI qui les fédère. Cependant, malgré leur utilité, la place faite aux associations dans le plan dit « des services à la personne » apparaît plus que restreinte. Pire, par une récente instruction de la DGEFP n° 2005/37 du 11 octobre 2005 relative aux AI et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement, le ministère a proposé l'instauration du taux de retour à l'emploi comme critère d'évaluation de l'insertion. Dans le cadre d'une refonte des modalités de conventionnement et de financement de l'accompagnement, la DGEFP prévoit d'imposer des objectifs de performance aux AI. Fixé à 40 %, le taux de retour à l'emploi conditionnerait ainsi à terme l'existence des AI et leur accès aux financements. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remettre en cause l'évaluation normative et unilatérale de l'action d'insertion des associations dont dépend désormais leur financement et de remettre le demandeur d'emploi au centre du dispositif de retour à l'emploi.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des responsables d'associations intermédiaires (AI) quant aux récentes propositions visant à imposer un taux de retour à l'emploi de 40 % comme critère d'attribution des subventions. L'indicateur de taux de retour à l'emploi durable des personnes de 40 % résulte pour sa part des nouvelles modalités de gestion des finances publiques définies dans la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. En effet, la loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 apporte au secteur de l'insertion par l'activité économique un renforcement très important des moyens financiers et en particulier accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires. Ces moyens financiers ont pour conséquence une obligation de résultats renforcée des différentes structures d'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi. En accroissant ces moyens, le Gouvernement a réaffirmé son attachement aux méthodes spécifiques d'accompagnement mises en ouvre par les associations intermédiaires. La bonne coopération des services de l'État et des associations intermédiaires doit conforter ces résultats qui, seuls, justifieront l'effort ainsi consenti par la collectivité nationale. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) conduira une réflexion en 2006 sur la, mesure de l'impact des politiques publiques en matière d'insertion par l'activité économique. Cette démarche complétera la mise en oeuvre de la LOLF par prise en compte des notions de développement économique local et de qualité de l'emploi. Le Gouvernement n'entend pas abandonner les personnes exclues du marché du travail. Le plan de cohésion sociale et le plan d'urgence pour l'emploi en témoignent. En professionnalisant les structures au financement desquelles l'État contribue, le plan de cohésion sociale contribue à accroître les chances de retour à l'emploi durable des personnes souffrant de difficultés sociales et professionnelles particulières.
Auteur : M. Claude Bartolone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006