politique à l'égard des handicapés
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 28 de la cette loi prévoit l'abaissement de l'âge de la retraite aux personnes handicapées travaillant dans la fonction publique, à l'image du dispositif en vigueur pour les personnes handicapées travaillant dans le secteur privé depuis la loi du 17 mars 2004. Pour être applicable, cette mesure repose sur la parution d'un décret que les personnes concernées attendent depuis février 2005. Aussi elle souhaiterait savoir s'il peut lui communiquer une date pour la parution de ce décret d'application tant attendu par les personnes handicapées travaillant dans la fonction publique.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le décret permettant l'accès des fonctionnaires handicapés à une retraite anticipée sera prochainement soumis aux organismes représentant les travailleurs handicapés, puis au Conseil d'État. En effet, le dispositif législatif initial vient d'être aménagé. Celui-ci comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, se trouve à présent résolue. Cette parution interviendra dans un délai compatible avec les différentes étapes de procédure.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 mars 2006
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006