Réponse publiée le 9 septembre 2002

L'honorable parlementaire souhaiterait connaître, d'une part, la date de la dernière visite de la commission de sécurité contre le risque d'incendie et de panique concernant trois établissements recevant du public de la ville d'Orange, l'auditorium Saint-Louis, l'Europa Discount Sud, le Textile Multi Chauss, et, d'autre part, la date à laquelle était normalement prévue la commission de sécurité suivante et si celle-ci a effectivement lieu. En application de l'article R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation, la police spéciale des établissements recevant du public est de la responsabilité des maires. A ce titre, comme l'article R. 123-35 du même code en dispose, la commission de sécurité contre le risque d'incendie et de panique est « l'organe technique de contrôle et d'information (...) du maire ». Elle lui est donc subordonnée pour tout ce qui concerne le contrôle des établissements recevant du public de sa commune. Dans ces conditions, le maire d'Orange est l'autorité administrative compétente pour renseigner l'honorable parlementaire.