Réponse publiée le 17 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation financière difficile de certaines unions départementales d'associations familiales (UDAF) de la région Pays de la Loire, en estimant qu'elle est notamment liée à la revalorisation tardive de la rémunération par l'Etat des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat. Celle-ci est déterminée chaque année par arrêté interministériel fixant le prix du mois tutelle et curatelle d'État. Cette rémunération toutefois, depuis la parution de l'arrêté du 13 décembre 2001, ne s'applique pas à une seule année. C'est ainsi que ce texte a eu pour effet de majorer - par rapport à celle visée par l'arrêté du 27 décembre 2000 - la rémunération des mesures de tutelle exercées par les associations à compter du 16 décembre 2001 et de maintenir cette même rémunération pour l'année 2002. Celle-ci était donc connue dès la parution au Journal officiel de l'arrêté du 13 décembre 2001. Il est vrai qu'à compter du 1er décembre 2002, elle a été à nouveau revalorisée en application de l'arrêté du 22 novembre 2002. Le réajustement de la rémunération n'a donc plus d'effet rétroactif, contrairement à la situation en vigueur avant l'intervention de l'arrêté du 13 décembre 2001, l'Etat a ainsi tiré les conséquences de la condamnation par le Conseil d'Etat des pratiques antérieures entérinées, pour la dernière fois, par l'arrêté du 27 décembre 2000. Ce texte a été annulé parce qu'il précisait la rémunération applicable pour toute l'année 2000. Quoiqu'il en soit, en application de l'arrêté du 13 décembre 2001, les associations tutélaires ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération dès le début de l'année 2002 - et plus exactement dès le 16 décembre 2001 - prenant en compte notamment le taux d'inflation prévisionnel pour 2002. Puis, à compter du 1er décembre 2002, celle-ci a été de nouveau majorée de 2,38 % pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres associations, taux d'évolution déterminés en estimant la variation des charges des associations tutélaires liées à l'incidence de l'application des conventions collectives et à l'inflation prévisionnelle pour 2003. Les rémunérations visées dans l'arrêté du 22 novembre 2002 continuent à s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2002, à l'année 2003. Néanmoins, en dépit de la revalorisation régulière des rémunérations des mesures de tutelle et curatelle d'Etat, les pouvoirs publics ont bien conscience des difficultés rencontrées par des associations tutélaires, et de la nécessité d'une réforme d'ensemble du dispositif de protection juridique. C'est ainsi que, faisant suite aux conclusions du rapport conjoint des inspections générales (affaires sociales, justice, finances) publié en juillet 1998 et du rapport FAVARD rendu public en mai 2000, le Gouvernement a décidé de rénover le dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme devra notamment mieux garantir les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection juridique, renforcer le respect des droits et libertés des majeurs dans le cadre de la procédure judiciaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les associations tutélaires. Dans cette perspective, le ministre délégué à la famille a installé le 12 novembre 2002 deux groupes de travail, l'un sur l'évaluation médicosociale, l'autre sur le financement du dispositif, qui devraient lui remettre leurs propositions courant avril 2003. Le mandat de ce dernier porte, d'une part, sur l'éventuelle harmonisation des modalités de rémunération des mesures, d'autre part, sur la mise en place d'un mode de financement permettant de doter les services tutélaires de moyens financiers adaptés à l'action qu'ils ont à conduire. Enfin et parallèlement au lancement de ces travaux, un groupe de travail animé par le ministère de la justice a pour mission de modifier les dispositions du code civil, afférentes au dispositif de protection juridique des majeurs.