Réponse publiée le 9 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'il considère comme lui que le stationnement d'un véhicule sur le trottoir doit faire l'objet d'une répression appropriée. Ces faits constituent au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d'une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 35 euros. Toutefois, si le stationnement sur le trottoir est réalisé dans des conditions constituant un danger pour les usagers, est alors constituée la contravention de l'article R. 417-9 du code de la route, réprimée par une amende de la quatrième classe, comme ce qui est prévu pour le stationnement sur les places réservées aux handicapés. Par exemple, un véhicule est susceptible d'être stationné dangereusement lorsqu'il obstrue la totalité du trottoir et oblige les piétons à descendre sur la chaussée à un endroit périlleux, notamment en raison de l'insuffisance de visibilité. Le contrevenant encourt alors une amende maximale de 750 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 135 euros, ainsi que la réduction de trois points du permis de conduire. Que soit retenue la contravention de l'article R. 417-9 ou celle de l'article R. 417-10, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier, comme c'est le cas en matière de stationnement sur une place réservée aux handicapés. Enfin, la volonté de réprimer de façon efficace les contraventions de stationnement gênant ou dangereux sur les trottoirs a conduit à exclure ces infractions de la dernière loi d'amnistie du 6 août 2002, ce qui n'avait pas été le cas des amnisties précédentes. Il n'est dans ces conditions pas envisagé de modifier ces différentes dispositions.