Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA applicable sur les péages autoroutiers acquittés par les transporteurs routiers sur le réseau français entre 1996 et 2000. En effet, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice le 12 septembre 2000 pour manquement à la VIe directive « travaux », pour avoir, en particulier, minoré sa contribution au budget communautaire faute d'avoir clairement établi un régime de TVA normal sur les péages perçus par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péages. De ce fait, le régime juridique, comptable et fiscal appliqué aux SEMCA et assimilés a été remis dans le droit commun à compter du 1er janvier 2001, ce qui a permis ensuite l'ouverture de leur capital social au marché. Lors du basculement de l'ancien au nouveau régime, la TVA fut appliquée « en dedans » pour les particuliers, pour que la valeur faciale des péages ne change pas, et « en dehors » pour les professionnels. Les transporteurs routiers ont, à l'époque, accepté cette solution de façade. Fort légitimement, fin 2000, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) a exprimé son souhait que les entreprises utilisatrices du réseau autoroutier soient autorisées à déduire la TVA qu'elles avaient acquittée sur les péages payés dans la période 1996-2000, compte tenu des règles de prescription des actions envers l'État. Un refus fut opposé au motif qu'aucune TVA n'avait été perçue sur les péages acquittés pendant cette période, et interdiction fut formellement signifiée par le ministère des finances aux sociétés d'autoroute d'émettre les factures rectificatives, portant indication de la TVA au taux normal en vigueur. Ces décisions ont été annulées par le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 juin 2005, qui énonce que, conformément au jugement de la Cour européenne de justice, la TVA, très normalement déductible, existait bien sur les péages perçus par les SEMCA et assimilés, et que l'émission de factures rectificatives ne pouvait pas être interdite. En conséquence, l'émission de ces factures est demandée par les entreprises de transport qui pourront les déduire de leur compte de TVA. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux transporteurs routiers de disposer de factures rectifiées pour la période 1996-2000 et de déduire la TVA correspondante.