récupération
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des entreprises de transport routier, de remboursement de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000. L'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 permet aux transporteurs routiers d'obtenir le remboursement de la TVA acquittée au titre des factures de péage, acquittées entre 1996 et 2000. Les professionnels du secteur rencontrent des difficultés quant à la mise en oeuvre de cette décision. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de remboursement de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers en 1996 et 2000.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006