Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire appliquer l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005. Celui-ci fait droit à une requête de transporteurs routiers membres de la Fédération nationale des transports routiers en confirmant et précisant une décision de la Cour de justice européenne en matière de TVA sur les péages autoroutiers. Cet arrêt a en effet ouvert la possibilité pour ces entreprises de transport routier, comme pour l'ensemble de la circulation utilitaire, de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Or, jusqu'à présent, ces entreprises n'ont reçu aucune réponse des sociétés concessionnaires d'autoroutes quant à l'application de cette décision de justice ; en l'occurrence aucune facture rectificative des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péages ne leur a été adressées. Compte tenu du fait que la difficulté de récupération de la TVA sur les péages acquittés aux dates référencées souligne l'existence d'une crise à dimension européenne en ce domaine et que l'activité même de ces entreprises françaises de transport routier comme celle de l'ensemble de la circulation utilitaire sont mises en cause, il lui demande quelles sont ses intentions pour que cette jurisprudence soit respectée.