Réponse publiée le 2 mai 2006

Les zones franches urbaines issues de la loi n° 96-987 du 14 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville correspondent à des quartiers urbains caractérisés par des handicaps sociaux et économiques prononcés. Afin de revitaliser le tissu économique de ces zones et de dynamiser leur bassin d'emploi, les entreprises qui y sont implantées ou qui s'y implantent, bénéficient d'allégements fiscaux. Les opérations de contrôle que l'administration fiscale est susceptible de mener afin de vérifier que ces avantages fiscaux ont été dûment accordés ne visent nullement à apprécier la capacité d'une entreprise implantée dans une zone franche urbaine à dynamiser l'activité au sein de cette zone. Ces contrôles permettent de s'assurer que l'entreprise respecte les conditions d'implantation, d'activité et d'emploi, expressément mentionnées à l'article 44 octies du code général des impôts et précisées par la doctrine et la jurisprudence administrative. Par exemple, en ce qui concerne les entreprises implantées dans des zones franches urbaine de première génération, l'administration fiscale peut, entre autres, vérifier que ces entreprises exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale éligible au régime fiscal prévu par la loi, qu'elles emploient moins de cinq salariés lorsqu'elles sollicitent une exonération d'impôts dégressive de neuf années, ou qu'elles n'ont pas été créées dans le cadre d'un transfert d'une activité précédemment exercée dans une zone de revitalisation rurale. Par conséquent, la remise en cause du régime spécial ne résulte pas d'une démarche arbitraire de l'administration fiscale mais de l'appréciation d'une situation particulière au regard de critères légaux, doctrinaux et jurisprudentiels parfaitement connus des contribuables. Ces derniers disposent en tout état de cause de voies de recours amiables ou contentieuses en cas de désaccord.