Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessaire modification des textes réglementaires en matière de transport de fonds. En effet, le commerce de détail est une cible principale des attaques à mains armées. Malgré ces graves menaces, peu de petits commerçants ont recours à une collecte de leurs fonds par des sociétés spécialisées. Ne désirant pas voir des convoyeurs en arme dans leurs magasins et ne pouvant recourir aux procédés alternatifs actuellement trop onéreux, les commerçants prennent eux-mêmes le risque des transports de fonds vers la banque. En outre, l'article 2 (alinéa 6) du décret n° 2000-376 prévoit en effet que, lors des transports alternatifs effectués par une société spécialisée, le nombre de valises doit obligatoirement être égal au nombre de sites desservis. Or, aujourd'hui, de nouvelles techniques rendraient possible la collecte de fonds avec une seule valise et un stockage, dans le véhicule, dans un coffre permettant la maculation des billets. Le transfert de fonds dans le coffre s'effectuant mécaniquement par accolement de la valise, la condition d'étanchéité du transfert des billets de la valise au coffre serait donc entièrement respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le ministère envisage une adaptation rédactionnelle des textes réglementaires afin de tenir compte de cette évolution technique et des contraintes particulières des commerçants de détail.