Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des déplacements des conseillers prud'hommes. Institutions uniques en Europe, les conseils de prud'hommes, réorganisés et généralisés à l'ensemble du territoire par la loi du 18 janvier 1979, traitent l'essentiel du contentieux des conflits individuels du travail. Les crédits relatifs à ces juridictions paritaires sont inscrits, les uns dans le budget du ministère chargé du travail (organisation des élections, formation des conseillers), les autres dans celui du ministère de la justice (indemnisations versées aux conseillers et aux entreprises qui les emploient, dépenses de fonctionnement). Les dépenses d'indemnisation représentent près de la moitié du total des dépenses de ces juridictions. Il semble cependant que, malgré l'augmentation de l'indemnité kilométrique opérée par l'arrêté ministériel du 1er juillet 2005 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, les dispositions règlementant le remboursement des frais de déplacement des conseillers ne soient plus adaptées aux évolutions constatées des activités prud'homales. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il est envisagé de prendre afin de réajuster les indemnités de déplacement des conseillers prud'hommes, ainsi qu'un éventuel échéancier de leur entrée en vigueur.