Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement. L'aide personnalisée au logement (APL) est versée aux propriétaires ayant souscrit certains prêts ou aux locataires habitant dans un logement conventionné. Dans ce second cas, le bailleur doit signer une convention avec l'àtat, par laquelle il s'engage à louer le bien à des personnes à revenus modestes. Ce bail doit être conclu pour une durée minimum de neuf ans et doit appliquer un loyer modéré sous contrôle du préfet. Néanmoins, lorsque le locataire est un ascendant ou descendant du propriétaire, il ne peut prétendre à l'APL même si le loyer correspond au prix normal du marché. Certaines situations pourraient cependant justifier, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, la conclusion d'un bail entre les membres d'une même famille. Il lui demande donc s il ne serait pas envisageable de prendre des mesures contrôlées pour élargir le droit à l'APL dans ce cadre.