équarrissage
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe d'équarrissage instituée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, à laquelle sont assujetties les entreprises de vente au détail de viandes et autres produits à base de viande qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 762 245 euros hors taxes. De très nombreux bouchers au détail indépendants sont lourdement touchés par cette taxe, ce qui induit bien sûr une répercussion sur chaque étiquette. A cela s'ajoute une grande disparité due au fait que les bouchers indépendants sont soumis à cette taxe sur 100 % de leur marchandise quand la grande distribution, dont la taxe sur la viande ne représente que 8 % de ses achats, peut diluer cette taxe sur la totalité de ses articles mis en vente. L'incidence est donc bien moindre sur l'ensemble des produits du magasin. La charge que représente cette taxe est énorme pour les bouchers indépendants et risque de provoquer des licenciements et la disparition d'entreprises du secteur. En conséquence, il lui demande tout d'abord comment il envisage de remédier à cette situation pour les bouchers au détail indépendants. Une nouvelle répartition serait-elle envisageable ? En outre, plus généralement et en amont, cette taxe sur l'équarrissage n'étant qu'une solution d'attente pour remédier au coût engendré par la non-utilisation à des fins nutritives des farines animales et par les frais de stockage, ne serait-il pas envisageable de les valoriser sur le plan énergétique ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les chances économiques d'une telle évolution dans le respect des règles environnementales et sanitaires et où en sont les études menées sur une utilisation des farines à des fins énergétiques.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Le Gouvernement porte une extrême attention à la situation de l'ensemble des distributeurs de produits animaux. Leur implication et leur travail au service des consommateurs expliquent pour une large part la reconquête de la confiance des consommateurs qui a permis de retrouver un niveau de consommation de viande de boeuf importante et de sortir de la crise longue et douloureuse qu'ont connue les éleveurs au cours des dernières années. Le Gouvernement veille notamment à la situation des bouchers et charcutiers artisanaux qui jouent un rôle fondamental dans la valorisation des produits de qualité ancrés dans un terroir. La Commission vient d'adopter de nouvelles règles d'encadrement des aides nationales à l'élimination des sous-produits animaux. Elles ne vont pas bouleverser les dispositifs existants en 2003 mais conduiront la France à revoir assez substantiellement son organisation à partir de 2004. Cela nécessitera quelques mois pour arrêter au terme d'une concertation approfondie le dispositif qui devra être intégré dans le projet de loi de finances pour 2004. Pour le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le nouveau dispositif devra respecter les grands objectifs suivants : maintenir le niveau actuel de sécurité sanitaire tout en tenant compte de toutes les possibilités de valorisation rendues possible par la sécurisation des modes de production ; limiter le transfert de charges vers les partenaires de la filière ; respecter un bon équilibre des contributions entre l'amont et l'aval ; avoir la meilleure sécurité juridique pour être stable dans le temps. Pour parvenir à ce nouvel équilibre, il sera nécessaire de jouer sur plusieurs éléments parmi lesquels figurent les aides nationales autorisées à partir de 2004 par la Commission, et notamment le financement des tests ESB, le niveau de la taxe sur les achats de viande et le montant et l'assiette de la cotisation à mettre en place pour assurer une certaine solidarité dans la filière pour assumer le coût d'élimination des déchets animaux.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 19 mai 2003