Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'article XIX de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), partie intégrante des accords de Marrakech de 1994 ratifiés par la France, prescrit qu'une nouvelle série de négociations sur le commerce des services commencera cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), soit le 1er janvier 2000. Cette nouvelle négociation a effectivement commencé à la date prévue. Elle a, depuis lors, été intégrée dans l'ensemble du cycle de négociations dit de « l'agenda du développement de Doha ». Conformément à l'article 133 du traité de l'Union, ces négociations sont menées par la Commission européenne dans le cadre des directives que lui donne le Conseil. Ces orientations ont été arrêtées par le Conseil le 26 octobre 1999, en vue de la préparation de la conférence ministérielle de Seattle, et ont fait l'objet d'une présentation à la représentation nationale. Elles ont été confirmées par le Conseil préalablement à la conférence de Doha. En matière de services, ces orientations prescrivent notamment que « les négociations devraient être globales et déboucher sur un ensemble plus vaste et plus approfondi d'engagements renforcés de la part de tous les membres de l'OMC en faveur de l'accès au marché et du traitement national. Il faudrait réduire les déséquilibres que les engagements présentent actuellement selon les pays et les secteurs des services. Les négociations devraient en outre viser à renforcer les disciplines de l'AGCS en vue de garantir un environnement réglementaire transparent et prévisible ». La conférence ministérielle de Doha a arrêté les étapes techniques de cette négociation, en fixant au 30 juin 2002 la date de remise des demandes et au 30 mars 2003 la date de remise des offres conditionnelles. Lors du cycle d'Uruguay, l'offre de libéralisation de l'Union n'a comporté d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand à l'exclusion de l'ensemble du service public. La nouvelle négociation conduit la France à réaffirmer ces mêmes principes. La méthode, reconduite, de présentation d'offres par listes positives permet à chaque membre de l'OMC de garder la pleine maîtrise des ouvertures qu'il propose et qui, pour l'Union européenne, s'inscrivent dans le cadre existant, national ou communautaire. La France veillera à ce que l'Union européenne n'offre pas la libéralisation de ses services publics tels qu'ils sont conçus et protégés dans l'Union et à ce que soient préservés les équilibres trouvés dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services. Alors que s'engage le travail visant à l'élaboration de l'offre communautaire qui doit être remise à l'organisation mondiale du commerce le 30 mars prochain, le Gouvernement va entreprendre des consultations des instances représentatives de la société et tiendra informée la représentation nationale au long des étapes qui doivent mener à la fin du nouveau cycle de négociation.