Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes suscitées par le plafonnement des réductions fiscales relatives aux investissements immobiliers des particuliers, prévu par les dispositions du projet de loi de finances pour 2006. La réforme prévoit de plafonner les déductions fiscales à 8 000 euros par ménage, plafond majoré de 750 euros par personne à charge. Or le faible montant de ce plafond compromet les opérations de rénovation urbaine engagées, et remet en cause le dispositif de la loi Malraux. Jusqu'à présent, des mesures et des aides étaient prévues pour permettre aux partenaires privés d'accompagner les collectivités dans leurs projets de restructuration et de valorisation patrimoniales des centres-ville situés dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP ou assimilés Malraux. Les collectivités ne peuvant à elles seules, financer les politiques de réhabilitation des logements et d'entretien du patrimoine architectural. Par ailleurs, l'intégration de la déduction des coûts des travaux dans les avantages fiscaux plafonnés aurait des conséquences préjudiciables pour l'emploi lié à ces activités. C'est pourquoi, il lui demande si les investissements immobiliers réalisés dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP peuvent être exclus du plafond des avantages fiscaux.