Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation statutaire des assistantes maternelles. En effet, si des mesures ont été inscrites dans la loi en 1997 et en 1992, ces dernières ne sont toujours pas régies par un véritable statut couvrant cette profession. De plus, un certain nombre de dispositions prises en 1992 sont source de confusion pour cette profession relativement aux agents de la fonction publique territoriale. L'absence d'un statut réel est légitimement vécue par ces personnels comme une véritable injustice. Les salaires peuvent varier d'un département à l'autre, le temps de travail est mal défini, la mensualisation a abouti à une baisse des rémunérations en supprimant les jours de repos hebdomadaires, jours fériés et congés non pris. L'absence de statut obère, de surcroît, les conditions d'accès à la retraite et le montant de cette garantie qui n'existe pas pour ces personnels. Il souhaite connaître ses intentions sur cette situation et les évolutions qu'il entend mettre en oeuvre pour cette profession. II rappelle, en outre, que le gouvernement précédent s'était engagé à déposer un projet de loi sur cette question « après concertation avec les partenaires concernés » avant la fin de l'année 2002. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.