Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos du mode de calcul des redevances d'équipement des ports de plaisances dont sont redevables les plaisanciers. En effet, au terme des articles R. 214-1 et R. 214-2 du code des ports maritimes, les navires de plaisance et de sport peuvent être soumis à cette redevance à l'occasion de leur séjour dans un port maritime. En outre, cette redevance est perçue en fonction de le durée de stationnement, de la longueur et de la largeur du navire. Or, l'application de cette réglementation pose des difficultés en ce qu'elle laisse à chaque gestionnaire le soin de fixer les tarifs du port, en fonction des critères retenus relatifs aux dimensions des navires. De fait, les dimensions varient selon que le gestionnaire considère : la longueur « hors tout », la longueur « d'encombrement » du bateau ou encore la norme internationale « ISO 8666 ». Afin de lever toute ambiguïté en la matière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réglementer la tarification applicable dans tous les ports de plaisance nationaux en fixant de façon stricte les dimensions des navires que le gestionnaire du port doit considérer pour appliquer ses tarifs et, ce faisant, d'éviter ainsi toute différence de traitements entre usagers des ports de plaisance en France.